Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles Medipilot met la Plateforme à disposition du Client et dans lesquelles les Utilisateurs y accèdent. Elles complètent, sans s'y substituer, le Bon de commande signé entre Medipilot et le Client, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Définitions

• Plateforme — le service accessible à l'adresse app.medipilot.fr, ses API et ses applications mobiles.
• Client — la personne morale (pharmacie, groupement, groupe) ayant souscrit un abonnement.
• Utilisateur — toute personne physique disposant d'un accès nominatif à la Plateforme sous la responsabilité du Client.
• Module — un périmètre fonctionnel activable indépendamment (gestion commerciale, stock, planning, marketing, etc.).
• Données Client — l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client via la Plateforme.

3. Acceptation

La création d'un compte et toute utilisation de la Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client et par chacun de ses Utilisateurs. Le Client se porte fort du respect des CGU par ses Utilisateurs.

4. Description du service

Medipilot fournit un service en mode SaaS (logiciel hébergé), accessible par navigateur et application mobile. Les Modules effectivement ouverts au Client sont ceux mentionnés au Bon de commande. Medipilot fait évoluer la Plateforme en continu ; les évolutions qui n'altèrent pas substantiellement les fonctionnalités souscrites ne constituent pas une modification du contrat.

Certains Modules sont proposés en version bêta. Ils sont identifiés comme tels dans l'interface, fournis en l'état, peuvent être modifiés ou retirés sans préavis, et ne bénéficient d'aucun engagement de disponibilité.

5. Comptes et sécurité des accès

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité, de l'attribution des rôles et permissions au sein de son organisation, et de la révocation des accès des personnes quittant ses effectifs. Toute action réalisée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

Le Client informe Medipilot sans délai à contact@medipilot.fr de toute compromission suspectée.

6. Conditions financières

L'abonnement est payable selon la périodicité et le tarif figurant au Bon de commande. Les prix sont exprimés hors taxes. Les tarifs publiés sur la page Tarifs sont indicatifs et ne valent pas offre contractuelle.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Medipilot peut suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée stipulée au Bon de commande et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans le délai qui y est prévu.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure. À l'issue du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données Client ; passé ce délai, elles sont supprimées selon la politique de rétention en vigueur.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable à l'exercice officinal ;
• ne pas tenter d'accéder à des données d'autres clients, ni de contourner les mesures de sécurité, ni de procéder à de la rétro-ingénierie ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre la Plateforme à disposition de tiers sans accord écrit ;
• garantir l'exactitude des données qu'il saisit et la licéité de leur traitement ;
• ne pas soumettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Disponibilité et responsabilité

Medipilot est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des défaillances des services tiers dont elle dépend (hébergeur, fournisseurs de données, réseaux sociaux).

Medipilot ne saurait être tenue responsable des décisions de gestion prises par le Client sur la base des analyses, suggestions ou contenus générés par la Plateforme, y compris ceux produits par des fonctionnalités d'intelligence artificielle, qui demeurent des aides à la décision soumises à la validation du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Medipilot au titre du contrat est plafonnée au montant des redevances effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ne sont pas indemnisables.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Selon les traitements, Medipilot agit comme responsable de traitement ou comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; dans ce dernier cas, un accord de sous-traitance conclu avec le Client encadre les instructions, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

11. Module Réseaux sociaux (Facebook et Instagram)

Le Module Réseaux sociaux permet au Client de publier des contenus marketing sur ses propres comptes Facebook et Instagram depuis Medipilot. Son utilisation est facultative et suppose une connexion explicite du Client.

• Ce que la connexion autorise — en connectant son compte, le Client autorise Medipilot à lister les Pages Facebook qu'il administre, à publier des contenus sur la Page sélectionnée et sur le compte Instagram professionnel qui y est associé. Medipilot ne lit pas les messages privés, ne gère pas de campagnes publicitaires et n'accède à aucun compte que le Client n'administre pas.
• Contenus publiés — le Client demeure seul auteur et responsable des contenus publiés, y compris lorsqu'ils ont été proposés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme. Aucune publication n'est effectuée sans une action de validation du Client.
• Jetons d'accès — les jetons délivrés par Meta sont conservés chiffrés et utilisés uniquement pour exécuter les publications demandées.
• Déconnexion et suppression — le Client peut déconnecter son compte à tout moment depuis la Plateforme, ce qui supprime immédiatement le jeton conservé. Il peut également retirer l'application depuis ses paramètres Facebook : voir notre page Suppression des données.
• Règles des plateformes tierces — l'usage du Module reste soumis aux conditions de Meta. Medipilot n'est pas responsable d'une suspension, d'une limitation ou d'un refus de publication décidé par Meta.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Medipilot. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et au périmètre souscrit.

Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client concède à Medipilot une licence limitée d'héberger, reproduire et traiter ces données aux seules fins d'exécuter le service. Medipilot peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'une personne physique, à des fins statistiques et d'amélioration du service.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Modification des CGU

Medipilot peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@medipilot.fr. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans nos mentions légales.